CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONTRAT

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l'acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d'achat, ces dernières n'engageant le vendeur que s'il les a acceptées expressément. Toute commande ne lie le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Il en est de même pour les engagements pris par les représentants, techniciens ou employés.

2. RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas où l'acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l'acheteur jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession des matériels livrés. L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. En application des dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.

3. PRIX

Nos prix s'entendent départ magasin, hors T.V.A. Ces conditions ne sont valables que pour la France métropolitaine. Les prix sont basés sur les prix en usine, le taux de change, les droits de douane et taxes diverses actuellement applicables et sont susceptibles de modifications à la date de livraison, en cas de l'un ou l'autre de ces éléments suivants la réglementation officielle. Validité de l'offre : 1 mois.

4. LIVRAISONS-EXPEDITIONS

Les commandes d'un montant inférieur à 230 € (HT) donnent lieu à des frais de traitement de commande de 10 € (HT), facturables en sus.

Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport sont à la charge du destinataire, les livraisons s'effectuant en port payé avancé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas d'avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire de faire des réserves auprès du transporteur pour lui permettre des possibilités de recours. En cas de non conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l'acheteur dispose d'un délai de 48 heures à la réception du matériel pour en aviser le vendeur. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du destinataire.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leur dépassement n'autorise pas l'acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités.

Une commande peut être livrée en plusieurs fois.

5. GARANTIE

Nous garantissons les appareils pendant un an, à dater du jour de leur réception, contre tout défaut de matière ou vice de fabrication, pour autant qu'il en soit fait usage normal. Cette garantie s'entend pièces (sauf articles énumérés ci-après) et main d'œuvre, mais ne s'étend pas aux frais de déplacement et éventuellement de séjour de nos ingénieurs ou techniciens. Ne sont pas compris dans cette garantie les articles et accessoires en verre, plexiglas, caoutchouc, plastique et matières synthétiques, ainsi que les lampes, les tubes, les semi-conducteurs, les thermocouples et les électrodes. Ces derniers étant couverts par la garantie accordée par le fabricant. Le vendeur ne s'oblige qu'à réparer ou à remplacer la pièce reconnue défectueuse, à l'endroit qu'il désigne, sans qu'il puisse être tenu des autres conséquences dommageables pouvant résulter d'un vice de matière, de fabrication ou de montage, et notamment du chef d'indisponibilité de l'appareil pendant le temps nécessaire aux réparations.

La garantie cesse de plein droit si l'acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l'accord du vendeur.

La garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement des appareils est attribué à un défaut d'utilisation ou à un manque d'entretien ou de surveillance.

La réclamation de l'acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.

6. PAIEMENT

Les paiements sont faits sans escompte. La T.V.A. est à charge de l'acheteur. Sauf stipulations particulières, les commandes sont payables à 30 jours nets date de la facture. Les prestations de service et réparations sont payables au comptant. Pour des commandes d'un montant élevé, un acompte de 25% à la commande pourra être exigé. Tout retard de paiement à l'échéance fixée rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

7. COMPETENCE

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture de l'installation, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social.

Ankersmit France - SAS au capital de 150 000 € - RCS LILLE 300 987 468 - N° TVA intra-communautaire FR86300987468
Tarifs et spécifications sujets à modifications sans préavis - Données non contractuelles.